Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 16h35 16 35

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 16h03 16 03

Droit immobilier

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 11h27 11 27

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 09h44 09 44

Droit immobilier / Baux d'habitation

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 14h50 14 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Recel successoral et dissimulation d'une donation

À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture...

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