Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 14h23 14 23

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint surv...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 10h57 10 57

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famill...

10 propositions contre les violences faites aux femmes

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 15h15 15 15

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

10 propositions contre les violences faites aux femmes

Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux viol...

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 08h24 08 24

Droit immobilier / Copropriété

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de l...

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h42 11 42

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a...

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