Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 16h43 16 43

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 10h11 10 11

Droit immobilier / Droit de la construction

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 16h08 16 08

Droit immobilier

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 14h00 14 00

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 13h47 13 47

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

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